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Amendement N° COM-552 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
1° Au début du premier alinéa, ajouter la mention : « I. »
2° Après l’alinéa 2, compléter l'article avec deux alinéas ainsi rédigés :
II. L’article L.243-2 du code des assurances est ainsi modifié :
après les mots : "modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales" sont insérés les mots :, parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes.
Exposé Sommaire :
L’attestation d’assurance fournie par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les maîtres d’ouvrage à leurs clients doit être, dans la mesure du possible, une source de sécurité juridique.
Aussi, il convient de renforcer sa valeur probante.
C’est pourquoi, cet amendement y ajoute la justification du paiement des primes qui participe à cette démarche, s’agissant notamment des attestations émises, une fois débuté le chantier concerné.
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