Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-555 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots :
mission économique
Insérer les mots suivants :
, aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce,
Exposé Sommaire :
La modification proposée vise à étendre l’accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L.135 ZM du livre des procédures fiscales.
Ces informations, qui bénéficient également de la démarche dite des « signaux faibles » expérimentée en région Bourgogne-Franche-Comté qui a vocation à être étendue à sept autres régions, permettent de repérer, près de trois années avant les premiers signes de défaillance, les premières difficultés auxquelles certaines entreprises peuvent être confrontées.
La modification proposée précise ainsi que l’accès à la base de données FIBEN est étendu aux administrations, autres que l’administration fiscale, et au président du tribunal de commerce, ayant vocation à intervenir dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.