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Amendement N° COM-558 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :
« 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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