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Amendement N° COM-559 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite PIF) a pour objet principal de renforcer la protection des ressources propres de l’Union européenne, en particulier face aux fraudes à la TVA.
Si l’objectif poursuivi est légitime, le dispositif proposé ne présente toutefois pas de lien, même indirect, avec le texte initial, et est à ce titre contraire à l’article 45 de la Constitution.
Il est donc proposé de le supprimer, étant souligné que la date limite de transposition de la directive, fixée au 6 juillet 2019, devrait laisser le temps de trouver un véhicule législatif adapté pour permettre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer.
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