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Amendement N° COM-562 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Plusieurs entrées en vigueur étant prévues par la présente loi, il est préférable de renvoyer au délai d'entrée en vigueur de droit commun.
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