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Amendement N° COM-563 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 19
Après les mots :
la publication
la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
de chacune des ordonnances mentionnées au A.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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