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Amendement N° COM-92 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Deroche, M. Piednoir.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 septies
Après l'article 62 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent être convenues et exprimées, pour tout ou partie, sous la forme d’un taux de transformation ; » ;
3° Les 4° à 6° sont remplacés par un 4° ainsi rédigé : « 4° De la rémunération nette, dont l’indemnité d’apport d’affaire. »
Exposé Sommaire :
Le portage salarial instaure une relation tripartite entre un professionnel indépendant (le salarié « porté »), ses clients et l’entreprise de portage salarial.
Chaque entreprise de portage salarial met en place et gère un compte d’activité pour chacun de ses salariés portés.
L’amendement proposé vise à simplifier la relation entre entreprises de portage salarial et salariés portés. Il permet de renforcer la transparence et d’attirer plus d’indépendants dans le portage salarial.
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