Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : M. Grand.
Alinéa 29
Après le mot :
« acquisition »
insérer les mots :
« , l’agrandissement ou la remise en état ».
Exposé Sommaire :
L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale.
Concernant la résidence principale, la clause proposée est moins avantageuse que la législation en vigueur qui englobe la construction et la remise en état de la résidence principale.
Au contraire, il conviendrait d'harmoniser les conditions de sortie anticipée des PERCo sur celles des PEE / PEG.
Il est donc proposer de prévoir une clause de sortie anticipée pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.