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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Audition de Mme Adeline Hazan contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Déposé le 15 octobre 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 5
Inserer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Il publie, après chaque scrutin mentionné au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi, un rapport circonstancié sur les conséquences de la diffusion de fausses informations sur la sincérité du scrutin."
Exposé Sommaire :
En l'absence de délai pour établir le bilan périodique mentionné à l'alinéa 5, la question du suivi de ces rapports se pose avec acuité. Partant de ce constat, la périodicité de ces bilans, ou a minima de rapports circonstanciés émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se faire après chaque élection.
Tel est l'objet du présent amendement.
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