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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2018 par : M. Grand.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et 1° ter
par les mots :
, 1° ter et 2
Exposé Sommaire :
Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public.
Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), il autorise les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la police et gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles administratifs.
Initialement, il prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister.
Cette possibilité a été supprimée par le commission des lois.
Troisième force de sécurité, les policiers municipaux sont des APJA qui ont pourtant toute leur place pour participer à ces opérations sous le contrôle d'un OPJ.
Il est donc proposé de les réinsérer dans le dispositif principal de cette proposition de loi.
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