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Amendement N° 21 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-13
par les mots :
aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-9 à 431-10 du code pénal
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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