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Amendement N° 22 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en application de l’article L. 211-13
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 du code pénal
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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