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Amendement N° 23 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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