Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
A.- Alinéas 4 et 7
Supprimer la seconde occurrence du mot :
sont
B.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
le mot
par les mots :
les mots
C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le b du 1° et le b du 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger.
D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la proposition de loi vise à autoriser l’administration consulaire à conclure un contrat d’assurance groupé pour l’ensemble des conseillers consulaires et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Outre la correction d’erreurs matérielles, cet amendement prévoit que cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’AFE, soit au printemps 2020.
Il s’agit de préserver les contrats en cours et de laisser suffisamment de temps à l’administration pour conclure un tel contrat groupé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.