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Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger

Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.

Photo de Jacky Deromedi 

Proposition de loi N° 57 (2018-2019) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Article 3

Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences du mot :

aux

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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