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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lorsque le Gouvernement envisage de ne pas autoriser le vote par Internet pour les élections consulaires.
Il reprend la proposition n° 8 du rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies» de votre rapporteur et de notre collègue Yves Détraigne.
En effet, la décision d’abandonner le vote par Internet pour les élections législatives de 2017 a été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France, dont certains habitent à plusieurs centaines de kilomètres des bureaux de vote « physiques ». Informée après que le Gouvernement a pris sa décision, l’AFE a été mise devant le fait accompli, ce qui n’est pas acceptable pour une décision d’une telle importance.
À moyen terme, cette obligation de consultation de l’AFE pourrait être étendue aux élections législatives. Cette proposition de loi n’est toutefois pas le bon vecteur pour procéder à cette extension, notamment face au risque de « cavalier législatif».
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