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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Cadic.
Article 4
I.- Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (article 4 de la proposition de loi).
Il s’agit de s’assurer que les plis transmis à l’administration soient introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote situé à Paris pour :
- mieux dissocier cette opération, d’une part, et le vote à l’urne, d’autre part ;
- s’assurer qu’une personne ayant préalablement transmis un pli à l’administration ne modifie pas son vote en se rendant aux urnes ou tente de voter plusieurs fois.
Une fois qu’un électeur aura remis son pli à l’administration dans son pays de résidence, il lui sera impossible de modifier son vote.
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