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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Le Gleut.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Le 4° de l’article 5 est complété par les mots : «, en particulier les modalités d’attribution de cartes à bande tricolore et d’insignes officiels, ainsi que leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; »
2° Le 4° de l’article 13 est complété par les mots :
« , en particulier les modalités d’attribution de cartes à bande tricolore et d’insignes officiels, ainsi que leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; »
Exposé Sommaire :
Les articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, renvoient à des décrets en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités d’application des chapitres de ladite loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France et à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice et prérogatives des conseillers consulaires et conseillers à l’AFE.
De nombreuses lacunes demeurent, en particulier ces élus ne disposent pas de carte d’identité à bande tricolore et leur place protocolaire n’est prévue nulle part.
Cet amendement vise à ce que des dispositions soient prises pour pallier ces lacunes.
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