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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Maryse Carrère, rapporteure.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'adopter un intitulé plus conforme à l'objet de la proposition de loi, dont l'article 1er, en particulier, concerne les communes de taille moyenne plutôt que les petites communes.
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