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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2018 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Rédiger ainsi cet article :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1erà 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exposé Sommaire :
Le projet présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de 6 mois qui a déjà été ramené à 3 mois sur proposition du rapporteur de la commission. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis (ce que le Conseil d’Etat a d’ailleurs déploré). Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore plus le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.
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