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Amendement N° 19 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2018 par : M. Poniatowski, au nom de la Cs préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Ue.
I. - Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
jusqu’à l’entrée en vigueur
par les mots :
dans l’attente
2° Après le mot :
Royaume-Uni
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de :
II. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Régler la situation en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;
III. - Alinéa 13
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
à destination et
Exposé Sommaire :
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances sur deux points.
En premier lieu, la commission spéciale a précisé que les ordonnances seraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, qui définiront le nouveau cadre des relations entre les deux États.
Pour plus de souplesse, cet amendement prévoit que les ordonnances s'appliquent "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.
En second lieu, cet amendement précise que les ordonnances prévues à l'article 1ervisent à préserver les flux en provenance mais également à destination du Royaume-Uni.
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