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Amendement N° 22 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2018 par : M. Poniatowski, au nom de la Cs préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Ue.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition à cette même date ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel. Cet amendement clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et qualifications professionnelles. Il s'inscrit dans le cadre de nos discussions avec le gouvernement afin de préciser le plus possible l'habilitation.
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