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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2018 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er
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