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Amendement N° 21 (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 7 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 5 novembre 2018 par : MM. Gontard, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas cet article qui réduit l’obligation pour les conducteurs d‘être titulaire d’une licence ferroviaire, remise par l’établissement de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, selon l’étude d’impact, est le coût pour les entreprises. Les auteurs de cet amendement opposent à la réduction des coûts, l’obligation de sécurité pour les opérateurs ferroviaires et les usagers de ces transports.
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