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Amendement N° 17 (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 7 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 5 novembre 2018 par : Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises».
Il supprime pour certains conducteurs de trains l’obligation d’être titulaire d’une licence ferroviaire.
Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.
Néanmoins, ils s’interrogent sur les réseaux exactement concernés par les simplifications introduites par cet article et qui ne sont pas moindres s’agissant des exigences en matière de sécurité comme l’obligation d’être titulaire d’une licence pour les conducteurs.
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.
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