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Amendement N° 22 (Tombe)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2018 par : M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »
Exposé Sommaire :
L’intervention d’un support destiné au client pour négocier les honoraires d’avocat peut être encouragée et de nature à faire baisser le coût de ceux-ci. Toutefois, afin d’éviter d’éventuels arrangements ou suspicion d’arrangements entre la mutuelle ou l’union et l’avocat qui pourraient se faire au détriment du client, celui-ci devra donner un accord formel à cette intervention.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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