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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 7 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 )
Déposé le 6 novembre 2018 par : MM. Labbé, Collin, Artano, Dantec, Guérini, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article repoussant les échéances permises par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Alors que le bon état des eaux constitue une urgence écologique, le report des échéances du fait « des conditions naturelles » risque d’avoir un effet démobilisateur. Par ailleurs, cette mesure ne pouvant être prise en compte que dans les futurs schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour la période 2022-2017, il serait souhaitable d’attendre les conclusions des discussions européennes actuelles sur le projet de révision de la directive cadre sur l’eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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