Amendement N° 8 (Rejeté)

L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1^erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pour renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d'un crédit renouvelable.

Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d'une somme d'argent souvent associée à une carte spécifique permettant de régler des achats.

Le recours à ce type de crédit est d'une grande simplicité et peut encourager des ménages à effectuer des achats à crédit au delà de leurs moyens; en cas de baisse de vos revenus la ligne de crédit reste ouverte et peut davantage solliciter.

Les personnes surendettées ont le plus souvent un ou plusieurs crédits renouvelables associés à une ou plusieurs cartes de paiement.

Le contrôle tous les 3 ans de la solvabilité des ménages ayant souscrit un crédit renouvelable est une mesure permettant de prévenir les risques de surendettement.

Cet amendement propose de supprimer l'article 1 bis.