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Amendement N° 40 (Rejeté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d’établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Ils préconisent d’ailleurs que les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public comme la loi le permet.
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