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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : MM. Marseille, Longeot, Luche, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il leur donne une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs.
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