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Amendement N° 75 (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. de Nicolay, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
intercommunale
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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