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Amendement N° 76 (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. de Nicolay, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.
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