Amendement N° 170 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Moga, Mme Loisier, MM. Détraigne, Kern.

Photo de Nassimah Dindar Photo de Viviane Malet Photo de Hervé Marseille Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Laurent Lafon Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Yves Détraigne Photo de Claude Kern 

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ».

Exposé Sommaire :

Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité). Il serait nécessaire de l’élargir afin de permettre l’accueil de membres de la même fratrie ou encore un parent et son enfant souhaitant partager une chambre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales

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