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Amendement N° 285 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Guidez, Dindar, Catherine Fournier, MM. Mizzon, Henno, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l'article 29 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Exposé Sommaire :
Comme le constate la Cour des comptes dans son rapport 2018 d’application des lois de financement de la sécurité sociale, « les soins visuels concernent la plupart de nos concitoyens : près de 60 % sont équipés de lunettes ou de lentilles. Les dépenses liées aux soins visuels sont en forte hausse, mais les besoins de la population sont très imparfaitement couverts [...] Sur de nombreux territoires, les patients se heurtent à des délais importants, même en cas d’urgence, pour obtenir une consultation auprès d’un ophtalmologue, voire à une impossibilité quand ils ne sont pas déjà suivis ».
Si les orthoptistes peuvent aujourd’hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander ensuite au médecin prescripteur de rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cela est source de complications et de coûts inutiles, alors que la formation des orthoptistes leur permet d’assumer le renouvellement ou l’adaptation des équipements optiques.
Le présent amendement entend donc donner la possibilité aux orthoptistes (bac +3) de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques selon les mêmes critères et conditions que les opticiens lunetiers (BTS). Cette mesure poursuit un triple objectif :
- Améliorer l’accès des Français aux soins visuels : beaucoup y renoncent du fait de délais trop importants pour obtenir un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue, alors que le nombre d’orthoptistes a, lui, doublé en quinze ans : 4 400,
- Réduire les coûts pour l’assurance maladie en supprimant notamment les actes redondants : près de 58% des ophtalmologues exercent en secteur 2 (ou 1 à honoraires libres), avec un taux moyen de dépassement de 54, 3% en 2017),
- Réparer une inéquité entre les professionnels de la filière visuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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