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Amendement N° 290 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Dindar, Malet, Guidez, Catherine Fournier, MM. Henno, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En arrêt de travail, les femmes enceintes suivies par une sage-femme n’ont pas les mêmes droits que les femmes enceintes suivies par leur médecin traitant.
En effet, la durée d’arrêt de travail peut être plus longue selon les besoins de la patiente. Cela peut notamment être justifié par des conditions de travail particulières et inadaptées à l’état de santé de la patiente. Elles peuvent ainsi bénéficier d’arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
Les médecins du travail sont compétents pour définir cette inaptitude temporaire. Mais au vu de leur baisse, il est de plus en plus complexe d’y avoir accès.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux sages-femmes de pouvoir prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines. De surcroît, de pouvoir prescrire la période supplémentaire de 4 semaines relative à un état pathologique lié à l’accouchement ou à la grossesse. Les sages-femmes doivent avoir la possibilité de renouveler l’arrêt de travail fait par un médecin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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