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Amendement N° 295 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Karam, Théophile, Patient.
I. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
entre La Réunion et Mayotte
par les mots :
avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques des départements d’outre-mer prévues à l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »). Lui appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.
C’est pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de lui appliquer le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1, 3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC.
Cependant, la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte le transport régional, et plus particulièrement les liaisons entre les territoires ultramarins et leur environnement régional direct. Aussi, le présent amendement propose d'intégrer cette dimension afin de mieux considérer la réalité de ces entreprises mais aussi d'encourager l’ouverture de nouvelles dessertes entre les outre-mer et leurs voisins régionaux.
Pour rappel, l'article 1 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 a consacré la stratégie de la nation en faveur de l'égalité réelle outre-mer avec le déploiement de politiques de convergence favorisant "l'inclusion des territoires dans leur environnement régional". A cet égard, l'intégration régionale des outre-mer constitue une priorité à laquelle les entreprises du transport aérien participent activement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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