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Amendement N° 296 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Karam, Théophile, Patient.
I. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3°
par les mots :
de ces entreprises concourant à ces dessertes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques des départements d’outre-mer prévues à l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »). Leur appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.
C’est pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de lui appliquer le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1, 3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC.
Cependant, la rédaction actuelle induit un champ d'application trop contraignant. En effet, seuls les personnels des employeurs concourant exclusivement à la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et affectés dans des établissements situés dans ces départements ou collectivités ne sont pris en compte pour l'application du barème.
Or en pratique, il apparaît très difficile pour les entreprises de différencier leurs effectifs en fonction des destinations. Les personnels n'opérant jamais de manière exclusive sur les liaisons visées. Enfin, il convient de soutenir davantage les entreprises régionales du secteur du transport aérien confrontées à une concurrence internationale extrêmement rude. Les compagnies étrangères étant soumises à des règles moins contraignantes que la réglementation européenne, avec de surcroit des niveaux de rémunérations des personnels nettement inférieurs.
Aussi, le présent amendement propose :
- D'une part, de supprimer le terme "exclusivement" qui méconnait la réalité des entreprises du transport aérien.
- D'autre part, d'étendre le dispositif aux personnels des employeurs concourant aux deux autres dessertes visées par le présent 3°; c'est à dire à la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi qu'à la liaison entre les territoires ultramarins eux-mêmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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