Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 297 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Karam, Théophile, Patient.
I. – Alinéa 33
Après le mot :
développement,
insérer les mots :
des services d'assistance aéroportuaire,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article entend soutenir les secteurs fragiles économiquement dans un contexte de concurrence internationale tels que le tourisme, et dans une certaine mesure le transport aérien.
Considérant que par la sous-traitance, le secteur des services d'assistance aéroportuaire fait partie intégrante de l'économie du transport aérien, et donc indirectement de celle du tourisme, cet amendement propose de l'intégrer au dispositif prévu de manière à soutenir la compétitivité de l'ensemble de la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.