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Amendement N° 303 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : M. Amiel.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 38 bis
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent est interdite sur les services de communications en ligne principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport.
« Elle est autorisée sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle sur les sites. »
Exposé Sommaire :
Lors du vote de la loi du 2 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, une disposition avait déjà pris en compte l'aspect pathologique que pouvait prendre le jeu/les paris en ligne.
Aussi, il avait été décidé que :
« La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs »
Aussi, l'amendement présenté ici, dans le cadre d'un PLFSS dont un des chapitres est de renforcer la prévention et de lutter contre les addictions, souhaite établir l'interdiction de la publicité des compagnies et sites de jeu sur internet dans un cadre similaire aux limitations imposées à la publicité pour l'alcool.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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