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Amendement N° 378 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : M. Temal.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 51 bis
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, notamment en informant le professionnel de santé de l’identité des patients auditionnés et examinés ».
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé ne sont pas assez associés aux procédures de contrôle médical qui débouchent parfois sur des sanctions pour les praticiens. La notion des « droits de la défense » mérite donc d’être précisée.
En consacrant la jurisprudence actuelle (Civ 2. 14 février 2014 - n° de pourvoi 12-13.343) il sera apporté une meilleure sécurité aux praticiens en leur permettant une meilleure organisation dans la gestion des contrôles.
Cette disposition ne conduira pas seulement à offrir une meilleure garantie, nécessaire, aux praticiens, mais bénéficiera également aux patients titulaires de la CMU en permettant de diminuer - à terme – un phénomène trop répandu qui voient certains professionnels de santé refuser ces patients, notamment au regard des supposés « risques » financiers qu’ils représentent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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