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Amendement N° 489 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 23 milliards d’euros en 2018 et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1, 4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.
C’est la raison pour laquelle nous rejetons l’article 8 tel que rédigé et demandons par ailleurs la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.
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