Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. »
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de l’amendement proposent une expérimentation autorisant les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales, en complément des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
La pratique d’IVG instrumentale doit pouvoir faire aujourd’hui partie des compétences des sages-femmes. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage de la stratégie nationale de santé sexuelle du Ministère des Solidarités et de la Santé et est soutenu par de nombreux médecins. En cas de complication lors de cet acte, la sage-femme aura recours à un médecin, comme c’est le cas par exemple lors d’un accouchement. Cet élargissement des pratiques se fera à partir de formations adaptées, aussi bien initiale que continue.
Cette expérimentation permettra également un meilleur accès à l’IVG pour les femmes et les jeunes filles, en limitant les dépassements de délai.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.