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Amendement N° 534 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de cet amendement proposent de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. Une clause de conscience pour tous les actes médicaux existe déjà à l’article R4127-47, il n’est pas nécessaire que l’interruption volontaire de grossesse fasse l’objet d’une clause supplémentaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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