Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 541 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de chaque année, une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le Comité économique des produits de santé rend publique cette information. » ;
2° Après l’article L. 162-16-4, il est inséré un article L. 162-16-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-… – L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
« Les informations transmises sont évaluées par un auditeur indépendant.
« La direction de la sécurité sociale rend publiques ces informations dans des conditions précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre public l’ensemble des conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, ainsi que les remises accordées par rapport au prix facial des médicaments, le prix réel des médicaments ainsi que la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.
Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer la transparence concernant les dépenses de santé et permettre une approche mieux informée de l’économie générale du médicament, de sa recherche à sa commercialisation, en rendant publics les chiffres d’affaire réalisés par produit chaque année.
Cette transparence accrue est d’autant plus pertinente que le chiffre d’affaire réalisé peut, lorsqu’il dépasse un certain seuil, conduire au versement de contributions à l’assurance maladie par l’entreprise exploitant le médicament, ce qui entre en jeu lors de la fixation du prix de certains médicaments.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.