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Amendement N° 564 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Henno, Mizzon, Moga, Mmes Catherine Fournier, Loisier, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Janssens, Kern, Mme Létard, M. Daniel Dubois.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après les mots : « contient notamment », sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».
Exposé Sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens.
Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l’utilisation des dotations affectées au fond d’intervention régional, une évaluation nationale de l’impact de la répartition des financements sur la situation sanitaire, en tenant compte de l’effet produit sur les besoins recensés dans les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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