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Amendement N° 616 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 17
Après le mot :
financière
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I.
II. – Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte pour la mise en œuvre des offres "100% santé".
L'amendement tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné.
Il supprime, d'autre part, la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d'évaluation ne sont pas encore clairement définis pour permettre d'apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en œuvre ; en outre, l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale fixe déjà une amende administrative en cas de manquement aux obligations en termes de présentation des devis.
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