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Amendement N° 66 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les indicateurs pris en compte ne peuvent être identiques à ceux fixés par le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de sécurité sociale pour l’application de la sanction financière prévue par le premier alinéa de l’article L. 162-30-4 du même code.
Exposé Sommaire :
L’article 27 renforce la portée de la dotation IFAQ d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins des établissements de santé en assortissant la non-atteinte des résultats d’un mécanisme de pénalité financière.
Les objectifs visés sont louables. Toutefois, l’articulation des différents instruments d’incitation à la qualité devient peu lisible : le CAQES (contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins) est également assorti d’un mécanisme d’intéressement et de sanction. Même si les deux outils pourraient être complémentaires, il n'est pas exclu qu'ils reposent sur des indicateurs communs.
L’amendement vise à éviter, dans ce cas, toute possibilité de « double peine » pour les établissements de santé. Il serait nécessaire, au-delà, de clarifier l’articulation entre les outils existants pour renforcer la lisibilité de la politique - essentielle - en faveur de la qualité et de la pertinence des soins en direction des établissements de santé.
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