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Amendement N° 68 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, et n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article
Exposé Sommaire :
L’année « blanche » prévue en 2020 pour le test des indicateurs de qualité et de sécurité de soins dans le secteur de la psychiatrie ne donnera pas lieu au versement de la dotation IFAQ pour les établissements les plus « vertueux » ; il n’y a pas lieu, non plus, qu’elle soit prise en compte pour l’appréciation de la sanction attachée à la non-atteinte des résultats pendant trois années.
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