Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 bis
Alinéa 4
Après les mots :
pertinence des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »
Exposé Sommaire :
Cet article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques » (à savoir notamment la conclusion d'un volet additionnel au CAQES, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins). Cet amendement vise donc à clarifier l’articulation entre ces outils.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.