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Amendement N° 12 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 121 (2018-2019) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 de finances rectificative pour 2018
Article 7 et Etat D
Compte spécial « Transition énergétique »
I. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Soutien à la transition énergétique | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Engagement financiers liés à la transition énergétique | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| SOLDE | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Soutien à la transition énergétique | ||||
| Engagement financiers liés à la transition énergétique | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| SOLDE | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement, conçu selon les limites autorisées par la loi organique, tend en fait à montrer la nécessité de repenser le périmètre et l’affectation des ressources du compte.
Il semble en particulier important que le CAS se trouve plus en phase avec ce qui alimente principalement ses ressources, à savoir la TICPE pour favoriser autant que faire se peut l’ensemble des projets visant à développer des modes de transport alternatifs à l’automobile ou à l’utilisation des énergies fossiles.
Les crédits sont prélevés sur l’action 01–soutien aux énergies renouvelables électriques et abondent l’action 01-désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l’électricité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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